INCOTERMS
Incoterm 2010 : Les Incoterms maritimes ou fluviaux
Incoterms maritimes. Ils sont du nombre de 4 (FAS, FOB, CFR, CIF) et ne concernent que le transport maritime ou fluviale.
Incoterm FAS ( Free alongside ship / Rendu Franco le long du navire )
En utilisant l’Incoterm FAS, le vendeur doit se charger du transport de la marchandise jusqu’au port d’embarquement, le long du navire, et donc quand celui-ci est à quai. En effet, il s’agit d’une obligation de lieu et de temps. Selon la convention de Bruxelles, le connaissement maritime est délivré au chargeur et sur sa demande. Or, dans ce cas c’est l’acheteur le donneur d’ordre ( c’est lui qui doit choisir et convenir le transport maritime avec la ligne maritime ). Dans la pratique, il ce peut que celui-ci réserve directement le transport avec la ligne maritime ou bien qu’il soit représenté par un transitaire pour faire ce travail.
Incoterm FOB ( Free on board / Rendu Franco à bord )
L’Incoterm FOB comme l’EXW ( Départ usine ) est souvent utilisé. Il oblige le vendeur à acheminer la marchandise au port d’embarquement convenu et placer celle-ci à bord du navire. En FOB, c’est à l’acheteur de payer et de conclure le contrat de transport ; En pratique, le vendeur peut s’en occuper si l’acheteur le lui demande. Le règlement du transport sera convenu entre les deux parties, soit payée au départ par le vendeur et facturé à l’acheteur par la suite, soit payable à destination directement par l’acheteur.
Incoterm CFR ( Cost and freight / Coût et fret )
C’est au vendeur de choisir le navire, payer le fret maritime jusqu’au port convenu, mettre la marchandise à bord et s’occuper des formalités douanières export. Tout risque de perte où de dommage de la marchandise ainsi que toutes surcharges ou augmentations de frais sont transférés du vendeur à l’acheteur dès que la marchandise est embarquée au bord du navire. Le point de transfert de risque est en effet le même qu’en FOB.
Incoterm CIF ( Cost, insurance and freight / Coût, assurance et fret )
En CIF, les obligations sont les mêmes qu’en CFR sauf que le vendeur doit souscrire une assurance pour le compte de l’acheteur. Toutefois, l’acheteur doit imposer les conditions d’assurance dans le contrat commercial… Le transfert de frais se fait donc au port de destination tandis que le transfert de risque a lieu au port de départ. Attention, les importateurs tunisiens ne doivent jamais acheter en CIF car la loi tunisienne oblige les importateurs à souscrire une assurance pour chaque marchandise transitant vers le territoire tunisien...
Les Incoterms
Les incoterms, contraction d’ « INternational COmmercial TERMS », déterminent une série de règles
applicables aux relations commerciales internationales et apportent des précisions sur la livraison des
marchandises vendues : prise en charge du transport, assurances, formalités en douane, droits et taxes,
obligations de dédouanement, transfert des risques.
Leur définition, sur la base de sigles, est établie par la Chambre de Commerce Internationale.
Ils font office de référence dans le monde entier et sont régulièrement mis à jour, la dernière version datant
de septembre 2010 pour une application en janvier 2011.
Contexte
Fréquemment, les parties à un contrat international utilisent des pratiques commerciales différentes, propres
à chaque pays. Aussi, afin d’éviter tout malentendu, la Chambre de Commerce Internationale a fixé des
règles uniformes qui donnent une définition précise des obligations respectives des parties.
Champ d’application
Les incoterms constituent seulement une proposition faite aux entreprises et ne sont pas d’application légale
impérative. Les parties peuvent aussi se permettre d’appliquer des variantes mais les stipulations du contrat
l’emportent toujours.
Les incoterms ne règlent pas pour autant tous les problèmes qui peuvent se poser dans le cadre d’un contrat
de vente tels que le transfert de la propriété, le respect des obligations du contrat et ne concernent pas non
plus les contrats de prestation de service.
Ils sont également applicables aux échanges intra communautaires et aux contrats de vente nationaux.
Principales recommandations
Désignation de l’incoterm
Les contractants doivent veiller à faire référence à la même version des incoterms.
La dernière actualisation date de 2010 et comporte des modifications par rapport aux versions antérieures. Il
est donc recommandé d’indiquer clairement, par exemple, que le contrat est régi par les Incoterms 2010.
Assurance transport
Concernant l’assurance transport, tous les incoterms ne mentionnent pas d’obligation particulière. Seuls les
incoterms CIP et CIF prévoient cette obligation.
Dans les autres cas, le vendeur et l’acquéreur auront le choix de s’assurer.
A noter toutefois, que la responsabilité du transporteur est limitée à 8,5€/kg pour le transport terrestre,
2000€/tonne pour le transport maritime et 20€/kg pour le transport aérien.
Transfert de risque
La notion de transfert de risque s’entend du transfert de responsabilité des marchandises du vendeur à
l’acheteur. Il peut s’opérer indépendamment du transfert de propriété, lors de la remise du document de
transport.
4 familles
Le groupe E : Le vendeur met les marchandises à la disposition de l’acheteur, dans ses propres
locaux à l’usine.
Le groupe F : Le transport principal n’est pas acquitté par le vendeur : il remet seulement les
marchandises à un transporteur désigné par l’acheteur.
Le groupe C : Le transport principal est acquitté par le vendeur, qui assume les frais mais ne
supporte pas les risques encourus pendant le transport (risques de perte ou de dommage des
marchandises) ni les frais supplémentaires dus à des faits postérieurs à l’embarquement ou l’envoi.
Le groupe D : Le vendeur supporte tous les frais et tous les risques qu’entraîne l’acheminement des
marchandises jusqu’au lieu de destination convenu.
Principales évolutions apportées par les incoterms 2010
Pour s’adapter aux évolutions du commerce international, les incoterms ont subi une refonte en 2010,
passant de 13 incoterms à 11 incoterms.
Ainsi, les quatre incoterms de l’ancien groupe D ont été regroupés en deux règles nouvelles, à savoir le DAT
(livraison au terminal) et le DAP (livraison au lieu choisi).
En outre, les incoterms ont été répartis en 2 classes. La première regroupe les règles pour tout mode de
transport, la seconde regroupe quant à elle, les incoterms concernant le transport maritime et le transport par
voies fluviales.
La communication des documents par voie électronique a également été facilitée, les règles applicables aux
incoterms 2010 donnant aux moyens de communication par voie électronique le même effet que les
communications sous forme papier.
De même, a été prévu la répartition des obligations en matière de contrôle de sécurité et dédouanement des
marchandises, afin de répondre à l’évolution des règles applicables en matière de sécurité des produits.
L’Incoterm est un élément juridique à intégrer dès la négociation commerciale.
Les incoterms permettent d’avoir un langage commun et seule la version anglaise fait foi, toutes les autres
versions (française, espagnole…) ne sont que des traductions.
Pour être utilisable, l’incoterm choisi au contrat doit être clairement précisé sur le plan géographique.
